R. Non, les méthodes de travail restent inchangées. Comme vous le savez, le Groupe de travail est avant tout un mécanisme « humanitaire » dont le rôle est de faciliter la communication entre les familles des disparus et les Gouvernements concernés, ceci en vue d’éclaircir les cas de disparitions, c’est à dire de retrouver les disparus, que ceux-ci soient vivants – en liberté ou en détention – ou morts. Mais le Groupe de travail s’est également vu confier le mandat d’évaluer les progrès faits par les Etats dans l’application de la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992. Dans le cadre de ce mandat, le commentaire général interprète la Déclaration à la lumière des développements du droit international intervenus depuis 1992. Le Préambule de la Déclaration stipule que la pratique systématique des disparitions forcées est de l’ordre du crime contre l’humanité. Il était nécessaire de mettre à jour cette référence.

En même temps, le Groupe de travail reconnaît qu’en cas de crimes contre l’humanité, son action doit être conjuguée à celle d’autres organes compétents – de la même manière qu’en cas de disparitions forcées intervenant dans le contexte d’un conflit armé interne, l’action du Groupe doit de toute évidence aller de pair avec celle du Comité international de la Croix Rouge. Ce sont des actions complémentaires.

2- Le Groupe de travail envisage de transférer les cas de disparitions forcées qui lui sont soumis aux instances internationales compétentes pour juger des crimes contre l’humanité. Quelles sont ces instances? De quelles manières concrètement le Groupe de travail compte-t-il les saisir? Quelle est la procédure?

R. Le document parle plutôt de « claims » et non de cas. Il est prévu que lorsque le Groupe de travail est saisi de « claims », c’est à dire d’allégations, selon lesquelles une pratique de disparition forcée pourrait être qualifiée de crimes contre l’humanité, alors le Groupe de travail analysera ces allégations à la lumière de la définition des crimes contre l’humanité en droit international coutumier et transmettra (refer), le cas échéant, ces allégations aux organes compétents. Il ne s’agit pas d’une « procédure » à proprement parler, mais plutôt d’une simple transmission d’informations assorties d’un avis juridique. Les organes « compétents » sont d’abord les organes susceptibles de réagir en cas de violations graves des droits de l’Homme. Ce sont également les organes qui ont une compétence spécifique en matière pénale, ceux qui seraient en mesure, par exemple, d’engager des poursuites contre de présumés auteurs. Il faut enfin penser que les crimes contre l’humanité menacent le maintien de la paix et la sécurité internationales. A cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité font également partie, à nos yeux, des « organes compétents ». Enfin, le texte précise que ces organes se situent au niveau international, régional ou national. Il y a donc une grande gamme d’organes possibles : c’est au Groupe de travail de juger le ou les organes le(s) plus approprié(s) à saisir en fonction des situations.

3- Le Groupe de travail peut il demander au Procureur de la Cour pénale internationale de se saisir dans le cas de pratique systématique de la disparition forcée ?

R. L’article 15 du Statut de la Cour prévoit que le Procureur peut recevoir des « renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour » et « rechercher des renseignements supplémentaires auprès d’Etats, d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées ». Il appartient ensuite au Procureur de vérifier le sérieux des renseignements reçus et de déterminer s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Donc le Groupe de travail n’a rien à « demander » au Procureur, mais il peut, comme d’autres, attirer l’attention du Procureur sur certaines allégations qui paraissent relever de la compétence de la Cour.

4- Le pays mis en cause doit il avoir ratifié le statut de Rome pour permettre une saisine ?

R. Il est bien évident qu’il serait incongru de transmettre des informations au Procureur à propos d’une situation pour laquelle la Cour serait prima facie incompétente. Ce serait faire perdre du temps au Bureau du Procureur. Actuellement 108 Etats sont parties au Statut et l’article 12 précise que la Cour est compétente soit lorsque les crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat partie, soit lorsque l’auteur des crimes est ressortissant d’un Etat partie. Ces conditions ne sont toutefois pas requises lorsque la Cour est saisie par le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, comme cela a été le cas pour le Darfour.

5- Le refus des pays d’éclaircir les situations constitue-t-il l’une des causes qui pourraient amener le GTDF à soumettre cette situation aux juridictions internationales?

R. Si le Groupe estime, après analyse, que les allégations dont il a été saisi semblent révéler la commission de disparitions forcées qualifiables de crimes contre l’humanité, alors il transmettra ces informations et son avis aux organes appropriés. Encore une fois, les juridictions internationales ne sont pas les seuls « organes appropriés ». La solution la plus souhaitable est sans aucun doute que ces allégations soient prises au sérieux par le gouvernement concerné et que celui-ci lance des enquêtes pour faire toute la lumière sur ces allégations, satisfaire le droit à la vérité et le droit à réparation des familles et, le cas échéant, traduire les responsables en justice.

6- Considérez vous que la question de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité en Algérie comme l’a affirmé un expert du Comité des droits de l’homme lors de l’examen du rapport périodique en octobre 2007 ? Le fait que la pratique systématique de la disparition forcée en Algérie date des années 90 constitue-t-il une entrave à la saisine des instances internationales ?

R. En l’état, le Groupe de travail n’a pas été saisi d’allégations dans ce sens. S’il l’était, il examinerait évidemment la question comme pour toute autre situation, c’est à dire qu’il étudierait ces allégations au regard de la Déclaration, à la lumière du droit international coutumier, puis transmettrait, le cas échéant, ces informations aux organes compétents qu’il estime le plus appropriés pour réagir.

7- Les autorités algériennes ont reconnu en 2005 le nombre de 6146 disparus ; lors d’une rencontre à Genève à laquelle ont participé des membres de l’institution nationale des droits de l’homme en mars 2009, un de ses membres a indiqué que 8023 disparus avaient entre temps été recensés. 2730 cas ont été soumis au Groupe de travail. Est ce que le fait de reconnaître officiellement un tel nombre de disparus permet-il de qualifier cette violation de « crime contre l’humanité »

R. Le nombre de victimes n’est pas le seul critère du crime contre l’humanité en droit international coutumier. Ce qui est certain, c’est que cette reconnaissance est un signe positif. Elle signifie que la question n’est pas occultée en Algérie, qu’elle continue à être débattue. Pour le Groupe – qui a été effectivement saisi de nombreux cas – c’est encourageant, même si ça n’est pas suffisant.

8 – Quel peut être le rôle des ONG dans cette nouvelle approche du Groupe de travail ?

Les ONG sont des acteurs essentiels du système de protection des droits de l’Homme. Ce sont elles qui fournissent la grande majorité des informations utilisées par les procédures de l’ONU. Le rôle de ces procédures n’est pas de se faire le porte-voix des ONG – elles n’en ont pas besoin – mais d’opérer comme des tiers impartiaux entre elles et les gouvernements pour tenter de concilier leurs points de vue, de faciliter leur dialogue et, si ce n’est pas possible, pour dire de quel côté est le droit.

http://www.algeria-watch.de/fr/aw/itv_de_frouville.htm

Dans une rencontre que nous avons eu avec l’ex Chef du Gouvernement dans sa résidence dans les hauteurs d’Alger, M. Ben Bitour nous a donné sa lecture des résultats des présidentielles. Il nous a déclaré que le taux de participation dans ces dernières est le résultat naturel de la façon par laquelle la constitution a été amendée. Il a notamment mis en garde de ce qu’il a qualifié de « la fragilité de l’Etat avant sa décadence suite à l’autoritarisme, aux vols et au partage illégal de la rente pétrolière ».
El Khabar : Quelle est votre lecture concernant les résultats des présidentielles qui se sont déroulées Jeudi dernier ?

Ben Bitour :J’avais jadis déclaré juste après la révision de la constitution que le taux de participation aux présidentielles sera très faible. C’est ce qui a été confirmé pour plusieurs raisons, notamment parce que le régime refuse l’alternance au pouvoir en plus de l’absence d’une compétition honnête et juste entre les candidats.
Je ne m’étonne donc pas pour ces résultats que je m’abstiens de commenter. Je préfère aussi laisser cette tâche aux partis politiques qui ont participé à leur surveillance, à l’instar du RCD, Rassemblement pour la Culture et la Démocratie et le FFS, Front des Forces Socialistes. Toutefois et malheureusement, ces élections ont révélé une éclatante vérité, qui est que le système est décidé à persister dans le chemin qui a conduit le pays à la dérive, sans en prendre compte de l’avenir des Algériens.

El Khabar :certains parties ont notamment douté sur le taux des voix que le président Bouteflika ait emportées, ne croyez vous pas qu’il en est victime de ces doutes, étant donné que durant la campagne électorale, on a affirmé qu’il bénéficie du soutien du peuple ?

Ben Bitour :quand je parle d’élections, je ne parle pas du jour où elles ont été organisées, mais de tout le processus de leur préparation. Le président a effacé de la loi tout ce qui avait trait à l’alternance au pouvoir. Tout ce qui en est resté c’est des candidats, dont le moindre de ce que l’on puisse dire d’eux c’est que pas moins de 90% d’entre eux ne le dérangent nullement.
Je reviens pour dire que les résultats qui ont été annoncés jeudi sont des caractéristiques des présidents dictateurs, dont l’Histoire ait témoigné qu’ils ont été élus à des pourcentages très élevés.
Pour ce qui est de la réalité inéluctable, c’est que le pays traverse une période difficile dont le dénouement ne vient que par le changement du régime en entier. Ce changement ne peut être réalisé que par la mobilisation de toutes les énergies nationales. Si la situation à l’intérieur du pays ne s’améliore pas, on ne pourra nullement pas parler de politique étrangère ou d’élaboration d’une conception qui déterminera la position du pays à l’échelle internationale.

El Khabar :les parties qui soutiennent le président disent qu’il est fortuit de prétendre que Bouteflika n’a rien fait. N’est-ce pas de l’ingratitude d’accuser le président de n’avoir rien réalisé en 10ans de gouvernance ?

Ben Bitour : je crois qu’il est nécessaire de préciser la source de ce qu’on appelle réalisations…c’est le pétrole et le gaz bien entendu. Ce qui signifie qu’on ne pouvait pas réalisé tout cela sans la rente pétrolière. Les événements qui se sont succédés, précisément depuis l’amendement de la Constitution, en passant pas les dernières élections, monte que le régime emprunte deux voies, la première c’est l’autoritarisme hérité et la seconde c’est le vol et le partage des rentes. N’importe quel système ou Etat où l’on trouve ces deux choses sera forcément affaibli et entre petit à petit dans la phase de la déchéance et le nombre de foyers de tensions augmentera dans ce dernier.

14-04-2009
Par H. Yes/ Traduit par S. Ahmed Ouamer

Achour Idir est un des responsables du syndicat autonome algérien le CLA (Conseil des Lycées d’Algérie). La trentaine, il réside à Alger. Dans un pays où demeure encore les stigmates d’un État-Parti, revendiquer son autonomie du pouvoir n’est pas chose aisée. Entretien avec un militant de lutte de classe qui se réclame d’idéaux teintés du rouge et noir de l’insoumission et des résistances.

Peux tu, Achour, nous présenter ton organisation ?

Le CLA (Conseil des Lycées d’Algérie) est un syndicat du secteur éducatif. Il regroupe essentiellement des professeurs du secondaire mais dans le principe, le CLA est partie prenante de toutes luttes interprofessionnelles.

Le CLA a été crée en 2003 autour de trois revendications principales que sont :
- l’augmentation des salaires des enseignants de 100%
- la création d’un statut particulier pour le corps enseignant
- l’accès à une retraite digne après 25 ans de service.

Le CLA représente aujourd’hui plus 15000 enseignants. Dans le paysage du syndicalisme enseignant en Algérie, bureaucratisé et corrompu, il constitue une référence très crédible par rapport a ses positions et ses engagements sur le terrain de la lutte des classes.

Quelles sont les grandes luttes qu’a mené le CLA dans le passé ?

A sa création en 2003 le CLA a mené un grève reconductible autour des trois revendications que j’évoquais précédemment. Cette grève a duré 3 mois et s’est soldée par une petite victoire avec notamment une augmentation de salaire de 5000 dinars pour chaque fonctionnaire de l’éducation.

Un autre mouvement du même type a eu lieu, à l’initiative du CLA, en 2005 dans le cadre de l’Intersyndicale de l’éducation, une coordination des syndicats combattifs du secteur éducatif. Le mouvement a ensuite repris en 2006, puis en 2007 et en 2008 dans le cadre de l’Intersyndicale de la fonction publique qui cette fois regroupait non seulement des syndicats du secteur de l’éducation (SATEF par exemple) mais s’étendait désormais à la fonction publique (SNAPAP).

L’été 2008, nous avons soutenus une grève très dure d’enseignants contractuels. Des grévistes n’ont pas hésité à faire 45 jours de grève de la faim. Sans résultat. Ils pensent reprendre leur grève de la faim pendant les vacances du printemps a partir du 19 mars.

Peux tu nous présenter le panorama syndical en Algérie ?

Pendant longtemps la configuration syndicale en Algérie a tourné autour d’une Centrale unique l’UGTA. L’Union Générale des Travailleurs algériens (UGTA), crée le 24 février 1956, est le premier syndicat algérien à voir le jour. Il est un prolongement du mouvement de libération national sans être sous la coupe des politiques de la révolution. Les membres fondateurs sont essentiellement des syndicalistes algériens de la confédération générale du travail (CGT) et de la confédération Française des travailleurs (CFT). Un fait important est à souligner, l’UGTA a évolué en marge du mouvement politique. Cette autonomie durera jusqu’à l’indépendance. Depuis, il est un rouage de l’appareil d’État algérien à la solde du pouvoir. C’est le seul interlocuteur légal du gouvernement.

En opposition à ce syndicalisme intégré, existe un syndicalisme dit autonome. Le CLA en fait partie. Mais cet autre syndicalisme n’a pas la vie facile car les espaces de liberté en Algérie sont réduits. Toutes les grèves initiées par les organisations syndicales n’entrant pas dans les calculs des autorités sont systématiquement déclarées illégales. Des syndicalistes sont arrêtés par les forces de l’ordre et emprisonnés. On nous refuse tout local syndical. Notre syndicat n’est pas reconnu comme représentatif.

Le pouvoir ne s’y trompe pas. L’Intersyndicale de la fonction publique représente la ligne revendicative et combative du syndicalisme algérien. Cela amène le pouvoir algérien a usé de stratagèmes originaux pour nous discréditer. Il n’est pas rare qu’il crée de toutes pièces des syndicats autonomes bis. Il existe ainsi un CLA bis, une SNAPAP bis. Ils pensent ainsi créer une confusion.

Existe-t-il en Algérie une tradition anarcho-syndicaliste ou libertaire ?

Il n’y a pas de syndicat qui se réclame ouvertement de l’anarcho-syndicalisme. Par contre il existe de nombreux militants anarcho-syndicalistes qui militent dans les différents syndicats. On n’est pas nombreux mais on existe quand même.

Peux tu nous résumer la situation sociale en Algérie ?

La situation sociale est caractérisée par un niveau de pauvreté extrême. En règle générale, pour la plupart des ménages le salaire couvre 15 à 20 jour dans le mois. Pour les 10 derniers jours on tâche de joindre les bouts comme on peut. Beaucoup de fonctionnaires sont sur-endettés.

Le taux de chômage approche des 17% et chez les jeunes celui-ci est encore plus élevé.

Dans la Fonction publique (secteur encore dominant dans l’Algérie « socialiste »), nombre d’emplois sont en fait des contrats précaires. La corruption est légalisée à tous les niveaux de l’État.

Même si l’essentiel de l’économie algérienne est sous contrôle étatique, il existe malgré tout un secteur privé. Quelle est la réalité syndicale dans ce secteur ?

Le syndicalisme dans le secteur privé est inexistant. Cela est du essentiellement au fait que les travailleurs du secteur privé sont des contractuels et à une durée déterminée. Souvent aussi, ils travaillent au noir. Ils ne sont même pas déclarés et n’ont aucun contrat.Ces travailleurs sont donc fragilisés. Ils ont peur de perdre leurs postes dans le cas où ils s’engageraient dans la d’engagement la construction d’un syndicat.

Le mot de la fin Achour ?

Le CLA est solidaire de toutes les luttes syndicales au niveau national et international. Nous soutenons toutes les causes qui vont dans le sens d’une plus grande justice sociale. Nous pensons aussi profondément que seule la lutte paie. Vive la lutte des classes.

Propos recueillis par Jérémie BERTHUIN, SI de la CNT.

http://www.cnt-f.org/international/spip.php?article325